Art. 4
En vigueur depuis le 9 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'employeur, la visite d'embauchage prévue par l'article 11 du décret modifié du 27 novembre 1952 ne sera pas obligatoire si, au cours des six mois antérieurs, le salarié a déjà subi une visite d'embauchage pour un emploi de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006060842#art-4