Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 21, 22 et 25 du décret modifié du 27 novembre 1952, les entreprises adhérant à un même service interentreprises sont considérées comme ne formant qu'un seul et même établissement commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006060842#art-7