Art. 6
En vigueur depuis le 9 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès le temps de paix, des fonctionnaires de l'administration des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur principal sont accrédités auprès de l'autorité militaire. Dans le cadre des ordres et directives de l'autorité militaire, ils sont chargés de la mise sur pied des bataillons et compagnies formant corps. En cas de mobilisation ou lorsque la mise sur pied des formations du corps spécial des douanes a été décidée par le Gouvernement, l'un de ces fonctionnaires, mobilisé, devient le conseiller technique du commandement auprès du général commandant la région militaire et de l'officier général préfet maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006060867#art-6