Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le libre exercice du droit syndical dans le cadre des lois et règlements en vigueur est reconnu aux agents du centre national du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-2