Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 51-280 du 2 mars 1951 et n° 55-260 du 14 février 1955 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-26