Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires instituées en application des statuts auxquels sont soumis les agents bénéficiaires du présent décret exercent les attributions des commissions prévues au chapitre 1er du titre 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 en ce qui concerne les réclamations formées contre les décisions prises par les collectivités et établissements pour l'application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-21