Sect. Financement.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion sont assujettis à un régime obligatoire d'assurance maladie en raison de l'activité salariée ou assimilée qu'ils exercent, ils peuvent obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-20