Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 29 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants : Articles L. 134 et L. 135 du code de la sécurité sociale ; Articles 146 et 148 (paragraphes 1 à 5) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ; Articles 1er à 3 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ; Les alinéas 2 à 5 de l'article 12 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; La dernière phrase de l'alinéa dernier de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006060992#art-20