Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 29 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060992#art-21