Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 29 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000006060992#art-22