DECRET·n° 61-100·25 janvier 1961

Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 25 janvier 1961 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : Salariés ou assimilés.CHAPITRE Ier : Salariés ou assimilés.

capo CHAPITRE II : Employeurs et travailleurs indépendants.CHAPITRE II : Employeurs et travailleurs indépendants.

capo CHAPITRE III : Dispositions diversesCHAPITRE III : Dispositions diverses