Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret reçoit de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire un avantage de vieillesse alloué en application des dispositions du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié, cet avantage est imputé sur les prestations dont ladite caisse doit supporter la charge en application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061010#art-11