DECRET·n° 61-1524·28 décembre 1961

Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 28 décembre 1961 13 articles 13 versions historisées

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