Art. 5
En vigueur depuis le 13 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension à la charge de la caisse de retraite complémentaire des notaires au titre de la coordination sera calculée : En ce qui concerne l'allocation variable, sur la base du capital points correspondant aux années validées soit au titre gratuit conformément au règlement de la caisse, soit en contrepartie de cotisations, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par ce règlement ; En ce qui concerne l'allocation uniforme, au prorata des années validées au titre du régime de la caisse de retraite complémentaire des notaires par rapport au nombre minimum des années d'activité exigées normalement dans ce régime, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par son règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061010#art-5