Art. 15
En vigueur depuis le 11 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061036#art-15