Art. 14
En vigueur depuis le 11 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de cession de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet de cession, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006061036#art-14