Art. 17
En vigueur depuis le 10 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006061036#art-17