Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget leur programme annuel d'opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006061036#art-7