Art. 4
En vigueur depuis le 15 juin 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061036#art-4