Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 114
En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus. Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-114