Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pension de réversion. Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès. Les conditions de réversion et d'antériorité de mariage sont celles fixées en matière de pension des fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-119