Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 120
En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions diverses. Les pensions attribuées en vertu du présent chapitre ne sont cessibles et saisissables que dans les conditions et proportions prévues par la législation de droit commun applicable aux traitements et salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-120