Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 126
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui vient à quitter le service de la S.E.I.T.A. pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension, perd ses droits à ladite pension. Toutefois, il sera rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié pendant la période où il a été soumis au présent régime : Soit au régime général des assurances sociales : Soit au régime de l'organisme avec lequel un accord de réciprocité a été passé dans le cas où un tel accord existe.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-126