Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 131
En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis par les personnels fonctionnaires et ouvriers en fonctions au S.E.I.T.A. à la date du 1er janvier 1961 seront pris en compte au regard de l'article 113 ci-dessus dans les conditions retenues dans le régime des pensions civiles des fonctionnaires ou dans celui des ouvriers de la loi du 2 août 1949, même si celui-ci ne sont pas prévus comme tels dans le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-131