Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 141
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de gestion administrative du présent régime et de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-141