DECRET·n° 62-766·6 juillet 1962
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
En vigueur depuis le 6 juillet 1962 36 articles 36 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales
titolo Titre II : Droits et garanties professionnellesTitre II : Droits et garanties professionnelles
capo Chapitre Ier.Chapitre Ier.
capo Chapitre II.Chapitre II.
Art. 13capo Chapitre III.Chapitre III.
titolo Titre II : Droits et garantie professionnellesTitre II : Droits et garantie professionnelles
capo Chapitre II.Chapitre II.
titolo Titre II : Droits et garanties professionnelles : Chapitre II.Titre II : Droits et garanties professionnelles : Chapitre II.
titolo Titre I : Droits et garanties professionnellesTitre I : Droits et garanties professionnelles
capo Chapitre III.Chapitre III.
titolo Titre III : Conditions de rémunérationTitre III : Conditions de rémunération
capo Chapitre Ier.Chapitre Ier.
capo Chapitre II.Chapitre II.
titolo Titre IV : ObligationsTitre IV : Obligations
capo Chapitre Ier.Chapitre Ier.
capo Chapitre II.Chapitre II.
capo Chapitre III.Chapitre III.
capo Chapitre IV.Chapitre IV.
capo Chapitre V.Chapitre V.
capo Chapitre VI.Chapitre VI.
titolo Titre V : Avantages sociauxTitre V : Avantages sociaux
capo Chapitre Ier.Chapitre Ier.
Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100 biscapo Chapitre II.Chapitre II.
Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131titolo Titre VI : Cessation de fonctions.Titre VI : Cessation de fonctions.
Art. 137Art. 138titolo Titre IV : Cessation de fonctions.Titre IV : Cessation de fonctions.
titolo Titre VII : Dispositions transitoires.Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 139Art. 140Art. 141Art. 147