Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 127
En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu. Elles sont servies sous déduction des avantages auxquels le pensionné ou son conjoint sont susceptibles de prétendre du chef de versements opérés à divers organismes de prévoyance au titre d'années de services prises en compte dans le calcul de la pension.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-127