Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 128
En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné. Ces avances sont récupérées sur les arrérages dus lors de la liquidation définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-128