Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des chefs de contrôle des hypothèques classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprend un grade unique divisé en sept échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006061118#art-2