Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des chefs de contrôle susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006061118#art-6