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Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques.
DECRET
·
n° 63-1123
·
9 novembre 1963
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Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques.
En vigueur depuis le 9 novembre 1963
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