Titre TITRE 4 : CONTENTIEUX
Art. 20
En vigueur depuis le 7 mai 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061136#art-20