DECRET·n° 63-455·6 mai 1963

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES

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Sommaire

titolo TITRE 1 : DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPARTTITRE 1 : DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

titolo TITRE 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPARTTITRE 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

sezione SECTION 1 : DES CONDITIONS D'AGE ET D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLESECTION 1 : DES CONDITIONS D'AGE ET D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE

Art. 4

sezione SECTION 2 : DES CONDITIONS DE CESSION D'EXPLOITATION OU DE CESSATION D'ACTIVITESECTION 2 : DES CONDITIONS DE CESSION D'EXPLOITATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione SECTION 3 : DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT FONCIERSECTION 3 : DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT FONCIER

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPARTTITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE 4 : CONTENTIEUXTITRE 4 : CONTENTIEUX

Art. 20

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