Titre TITRE 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART›Sect. SECTION 3 : DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT FONCIER
Art. 13
En vigueur depuis le 17 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la cession intervient au profit d'un agriculteur qui s'installe, cet agriculteur doit être âgé de moins de quarante-cinq ans à moins qu'il ne s'agisse des descendants directs de l'exploitant sortant.
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Prolegi/LEGITEXT000006061136#art-13