Titre TITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Art. 16
En vigueur depuis le 7 mai 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ sont adressées au préfet qui procède à leur instruction dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture. Elles sont établies sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006061136#art-16