Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité.

Art. 1

En vigueur depuis le 11 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret s'applique à tous les régimes de sécurité sociale dont les ressortissants bénéficient à la fois d'une assurance maternité et des prestations familiales.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006061176#art-1

Revenir à la fiche du texte