Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité.

Art. 5

En vigueur depuis le 11 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans chaque régime d'assurances sociales les recettes perçues au titre du présent décret sont comptabilisées avec les recettes ordinaires du régime et sont ventilées selon les règles propres à chaque régime.

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legi/LEGITEXT000006061176#art-5

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