Sect. Dispositions communes.
Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables au recouvrement des sommes restant dues au titre de condamnations pécuniaires prononcées par des décisions administratives intervenues en vertu des dispositions légales ou réglementaires actuellement abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-18