DECRET·n° 64-1333·22 décembre 1964
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le 22 décembre 1964 25 articles 25 versions historisées
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Art. 1
sezione Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Art. 2Art. 3Art. 3-1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 10-1Art. 10-2Art. 11sezione Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16sezione Dispositions communes.Dispositions communes.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20