Sect. Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Art. 10-1
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à remises gracieuses. Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-10-1