Sect. Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R. 42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R. 43 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-14