Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié, le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 qui est applicable au loyer du premier semestre 1964 pour déterminer le loyer du second semestre 1964 est égal à 3 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074086#art-3