Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la construction et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074086#art-5