Sect. Fabrication de pièces de demi-franc.
Art. 5
En vigueur depuis le 12 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006061257#art-5