DECRET·n° 65-16·9 janvier 1965

Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes

En vigueur depuis le 9 janvier 1965 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

sezione Fabrication de pièces de 10 F.Fabrication de pièces de 10 F.

sezione Fabrication de pièces de demi-franc.Fabrication de pièces de demi-franc.

sezione Démonétisation des pièces de 50 centimes.Démonétisation des pièces de 50 centimes.