Art. 4
En vigueur depuis le 29 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069560#art-4