Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006069560#art-5