Titre Titre Ier : Service central d'état civil.
Art. 2-1
En vigueur depuis le 3 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil
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Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-2-1