DECRET·n° 65-422·1 juin 1965

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 1 juin 1965 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Service central d'état civil.Titre Ier : Service central d'état civil.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6

titolo Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil.Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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