Titre Titre Ier : Service central d'état civil.
Art. 6
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-6